CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Floriane BRESSON Graphisme – Entreprise individuelle
Numéro de TVA : BE0797.932.094

1. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des prestations de création graphique, conception d’identité visuelle, direction artistique et accompagnement branding fournies par Floriane Bresson Graphisme (ci-après « le Prestataire »), à destination exclusivement de clients professionnels (ci-après « le Client »).

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit et signé entre les parties.

2. Informations précontractuelles

En conformité avec le Code de droit économique, les CGV sont accessibles en permanence avant la conclusion d’un contrat et transmises systématiquement au Client en annexe du devis.
La validation du devis vaut reconnaissance que le Client a reçu toutes les informations nécessaires avant la conclusion du contrat.

3. Commande, devis et début des travaux

3.1 Acceptation
La commande devient ferme et définitive à réception par le Prestataire :

du devis daté, signé et approuvé,
des présentes CGV signées,
du paiement d’un acompte de 30 % non remboursable,
des éléments nécessaires à la réalisation des prestations (brief, contenus, documents).

3.2 Validité du devis
Les prix indiqués sur les devis sont valables 30 jours à compter de leur émission.

3.3 Retard dans l’acceptation
Si le devis est validé après la date prévue pour le début des travaux, les délais de livraison seront automatiquement prolongés au prorata des jours ouvrables dépassés.

3.4 Commandes urgentes
Toute demande entraînant un traitement prioritaire, en dehors des délais habituels ou des horaires de bureau (9h-17h), pourra faire l’objet d’une majoration définie dans un avenant ou un email validé par le Client.

4. Obligations du Client

Le Client s’engage à :

fournir des informations exactes, complètes et à jour ;
transmettre tous les éléments nécessaires dans des formats exploitables ;
garantir qu’il détient les droits sur les contenus fournis (textes, images, logos, typographies, etc.) ;
collaborer activement et respecter les délais de retour mentionnés ;
régler les montants dus selon les modalités prévues.

Toute erreur (orthographe, numérotation, informations, etc.) fournie par le Client relève de sa responsabilité exclusive.

En cas de retard du Client supérieur à 30 jours ouvrables, le projet peut être suspendu et les délais révisés sans recours possible.

5. Obligations du Prestataire

Le Prestataire s’engage à :

réaliser les prestations conformément aux règles de l’art et au devis validé ;
garantir l’originalité des créations livrées ;
informer régulièrement le Client de l’avancement du projet ;
traiter comme confidentiels tous documents et informations communiqués.

En cas d’empêchement temporaire (maladie, accident), les délais peuvent être ajustés sans indemnité.

6. Validations, retours et modifications

6.1 Processus de validation
Chaque phase fait l’objet d’une validation explicite par écrit (email ou espace Notion partagé).
Sans réponse du Client dans un délai de 10 jours calendaires, la phase est considérée comme validée.

6.2 Nombre de modifications
Sauf mention contraire, la prestation inclut 2 séries d’ajustements. Toute demande supplémentaire sera facturée 50 € / modification.

6.3 Modifications en cours de projet
Toute modification substantielle du brief initial (nouvelle charte, repositionnement, changement de nom, élargissement de scope…) devra faire l’objet :

d’un devis complémentaire,
ou d’un avenant.

7. Tarifs, facturation et conditions de paiement

7.1 Tarifs
Les tarifs sont exprimés HTVA, le Prestataire étant assujetti à la TVA belge.

7.2 Paiement
Sauf stipulation contraire sur le devis, les modalités de facturation sont :

30 % à la commande (acompte non remboursable)
70 % à la livraison ou à la dernière phase validée

7.3 Délais de paiement
Le solde est dû dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de facturation.

7.4 Pénalités de retard (conformes à la loi du 2/08/2002)
En cas de retard de paiement :

des intérêts moratoires au taux légal en vigueur,
une indemnité forfaitaire de 10 % du montant dû (avec un minimum de 40 €).

Les pénalités courent à partir du 2ᵉ jour ouvrable suivant la date d’échéance.

7.5 Frais de recouvrement
En cas de non-paiement, tous les frais de recouvrement raisonnables sont à charge du Client.

8. Résiliation et annulation

8.1 À l’initiative du Client
Toute annulation doit être notifiée par écrit.
Le Client est redevable :

de l’acompte,
du montant correspondant aux phases réalisées ou en cours,
des frais engagés et prestations externes non récupérables.

8.2 À l’initiative du Prestataire
Le Prestataire peut résilier le contrat en cas de :

non-paiement,
absence de collaboration,
non-respect des obligations contractuelles.

Dans ce cas, les prestations réalisées restent dues.

9. Propriété intellectuelle et droits d’auteur

9.1 Principe

Toutes les créations réalisées (recherches, esquisses, maquettes, supports finaux…) sont protégées par le Livre XI du Code de droit économique belge relatif au droit d’auteur.

9.2 Cession conditionnée au paiement

La cession des droits patrimoniaux n’est effective qu’après paiement complet de toutes les factures liées au projet.
Avant paiement intégral : aucun droit d’utilisation n’est transféré.

9.3 Étendue de la cession

Sauf mention contraire dans le devis, la cession porte sur :

le droit de reproduction ;
le droit de représentation ;
pour les usages définis au devis (supports, médias, formats, territoire) ;
pour une utilisation illimitée dans le temps (usage professionnel uniquement).

Les fichiers sources (AI, PSD, etc.) ne sont pas cédés, sauf option facturée séparément.

9.4 Ce qui n’est pas cédé

Ne sont jamais cédés :

les droits moraux (imprescriptibles) ;
le droit de dénaturer l’œuvre sans accord ;
les travaux préparatoires, croquis, recherches, projets refusés ;
les éléments non mentionnés explicitement.

9.5 Modifications non autorisées

Toute modification, adaptation, transformation ou réexploitation de la création sans validation du Prestataire constitue une violation du droit d’auteur.

9.6 Auto-promotion

Le Client autorise le Prestataire, à titre non exclusif et sans limitation de durée, à présenter les travaux réalisés à des fins d’auto-promotion (site internet, portfolio, réseaux sociaux, dossiers commerciaux…).

10. Achats externes

Les coûts suivants, s’ils sont nécessaires, sont à charge du Client :

polices de caractères payantes ;
images ou vidéos issues de banques payantes ;
frais d’impression ;
licences logicielles spécifiques.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des usages ou licences non conformes demandés par le Client.

11. Limitation de responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en cas de :

dommages indirects, perte de chiffre d’affaires, perte d’image ;
erreurs dues à des informations transmises par le Client ;
utilisation inappropriée ou détournée des créations ;
problèmes techniques liés aux imprimeurs ou fournisseurs tiers ;
retard causé par le Client ou un tiers.

En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant total de la commande.

12. Confidentialité

Les informations et documents échangés sont strictement confidentiels.
Cette obligation perdure 5 ans après la fin du contrat.

13. Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable en cas d’évènement extérieur, imprévisible et irrésistible rendant impossible l’exécution du contrat (catastrophe, panne réseau, maladie grave, etc.).
Le contrat est alors suspendu jusqu’à la fin de l’évènement.

14. RGPD (B2B – version minimale)

Le Prestataire traite uniquement les données nécessaires à l’exécution du contrat (identité, coordonnées, documents professionnels).
Ces données ne sont ni revendues ni transférées à des tiers, sauf obligation légale.

15. Clause de divisibilité

Si une disposition des présentes CGV est jugée invalide, les autres restent pleinement applicables. Une clause valide et équivalente sera substituée.

16. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit belge.
Tout litige sera porté devant les juridictions de l’arrondissement judiciaire du domicile du Prestataire.